Pour ce quatrième trimestre 2016, l’INSEE communique une nouvelle valeur de l’indice ILAT en progression. Les baux professionnels seront indexés sur l’indice de référence 108,94, soit une variation annuelle de +0,72 %.
Revalorisation de l’ILAT au 4e trimestre 2016
Le 21 mars 2017, l’institut national de la statistique et des études a publié le nouvel indice qui servira de référence pour les baux professionnels. Au quatrième trimestre 2016, l’indice varie de +0,72 %. Aussi, il s’établit à 108,94, contre 108,69 au trimestre précédent.
Pour rappel, l’indice des loyers des activités tertiaires s’utilise comme base de calcul pour la révision du loyer dans le cadre des baux tertiaires. Il cadre le contrat de bail des locataires travaillant dans le domaine tertiaire, notamment les activités en entrepôts logistiques et les professions libérales. L'indice trimestriel des loyers commerciaux ne s'applique cependant pas aux baux des activités artisanales et commerciales. L’augmentation du loyer par l’indexation des loyers à l’ILAT n’est pas d’office. L’indexation doit être précisée au moment de la signature du contrat de bail. Ce dernier peut définir la date de revalorisation annuelle du loyer et le trimestre de référence pour l’indexation. Le loyer de base pour obtenir le nouveau loyer sera celui applicable par bail au moment de la révision.
Évolution de l’ILAT
Ci-après un tableau récapitulant l’évolution de l’indice ILAT au cours des 8 derniers trimestres :
| Période | ILAT | Variation annuelle | Date de publication par l’INSEE |
| 1T 2015 | 107,69 | +0,29 % | 12/06/2015 |
| 2T 2015 | 107,86 | +0,39 % | 16/09/2015 |
| 3T 2015 | 107,98 | +0,33 % | 23/12/2015 |
| 4T 2015 | 108,16 | +0,33 % | 21/03/2016 |
| 1T 2016 | 108,20 | +0,47 % | 21/06/2016 |
| 2T 2016 | 108,41 | +0,51 % | 20/09/2016 |
| 3T 2016 | 108,69 | +0,66 % | 20/12/2016 |
| 4T 2016 | 108,94 | +0,72 % | 21/03/2017 |
