ILAT - Indice des loyers des activités tertiaires

Definition de l'ILAT

L'indice ILAT permet de calculer la variation de loyer entre deux périodes données ou de définir le plafond de loyer dans le cadre d'un bail commercial (ou de son renouvellement), pour les contrats de location relatifs aux activités tertiaires (non commerciales et non artisanales). Il s'agit de la clause d'indexation qui permet d'indexer le montant du loyer à partir de l'indice de référence (ILAT) et le nouvel indice.

Cet indice concerne les locaux liés à une activité tertiaire comme un immeuble de bureaux, plateaux de bureaux ou encore les infrastructures collectifs servant aux loisirs.

Evolution de l'ILAT sur 10 années

Les derniers chiffres de l'ILAT

Année Trimestre de l'année Valeur Parution au JO*
2020 T2 114,33 25/06/2020
2020 T1 115,53 30/06/2020
2019 T4 115,43 20/03/2020
2019 T3 114,85 24/12/2019
2019 T2 114,47 21/09/2019
*J.O. Journal officiel (date publiée au J.O.) qui peut être différente de la date publiée par l'INSEE

Utilisation de l’ILAT

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est utilisé pour la révision des loyers des baux professionnels (baux commerciaux). Il s’applique aux locataires qui ont une activité dans le secteur tertiaire : les professions libérales et les activités effectuées dans des entrepôts logistiques. Les activités commerciales ou artisanales sont exclues de son champ d’application. Ces dernières relèvent de l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Cet indice est fréquemment utilisé par les SCPI de Bureaux dans la révision de leurs loyers (révision du loyer). Le bailleur fait généralement référence au dernier indice utilisé dans la quittance de loyer pour l'indexation du loyer. Les conditions sont fixées dans le contrat de bail (d'où l'importance de bien préparer la signature du bail). Il y a généralement deux types de révisions : soit une révision annuelle (chaque année le nouveau loyer est indexé) soit une révision triennale (tous les 3 ans). La publication de cet indice est trimestriel. Vous pouvez retrouver les éléments sur le site de l'INSEE ou également d'indices-immobilier.com chaque trimestre.

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