Indice IRL : plafonnement de la variation en glissement annuel au 3T 2022

redac redac - mise à jour de la 14 octobre 2022

Au 14 octobre 2022, l’INSEE publie la nouvelle valeur de l’indice IRL. L’indice de référence des loyers (IRL) demeure dans une tendance haussière, avec une variation en glissement annuel plafonnée à 3,5 % au troisième trimestre 2022, conformément aux mesures d’urgence pour la protections du pouvoir d’achat.

L’indice IRL plafonné à 136,27 au 3ème trimestre 2022

Au 14 octobre 2022, la nouvelle valeur de l’indice immobilier publiée par l’institut national de la statistique et des études économiques affiche une nouvelle progression. Au troisième trimestre 2022, cet indice de révision du loyer des baux d’habitations indexés inscrit une revalorisation annuelle de +3,49 %. Sur le trimestre, la variation en glissement annuel de l’indice de prix immobilier ne peut excéder 3,5 %. L’indice de référence des loyers s’établit donc à 136,27, contre 135,84 au trimestre précédent.

Le plafonnement de la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers est appliqué conformément à l’Article 12 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Par dérogation, la variation en glissement annuel de l’IRL est plafonnée à 2,5 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (régions et départements d’outre-mer) et 2,0 % dans la collectivité de Corse. Par consequent, l’indice trimestriel s’établit à 134,96 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 134,30 dans la collectivité de Corse.

Pour rappel, l’indice de référence des loyers trimestriel ou IRL sert de base de calcul pour la révision des loyers des baux d’habitation. Sa valeur est révisée chaque trimestre, et l’indice de référence des loyers des logements est appliqué dans le cadre des contrats de location indexés. Le nouvel indice est défini en fonction de l’indice du coût de la construction (travaux d’entretien et de réhabilitation des logements) et de l’indice des prix à la consommation.      

Évolution de l’indice de référence des loyers au 3T 2022

L’indexation sur la base de l’IRL n’est cependant pas applicable à tous les contrats de location d’habitation. Il est applicable uniquement sur les baux présentant une clause à échelle mobile, indiquant l’indice comme étant la base d’indexation du loyer. Le bailleur doit obligatoirement intégrer cette clause de révision dans le contrat de bail pour pouvoir réviser le loyer actuel sur la base de l’indice trimestriel.

La clause d’indexation du loyer précise le trimestre de référence et la date de révision des loyers. Le cas échéant, les parties au contrat se référeront à la date anniversaire de la signature du contrat. A noter que le loyer de référence est celui appliqué au moment de la revalorisation.

La révision du montant du loyer sur la base de l’indice IRL s’effectue via la formule suivante :

(Loyer* avant révision X nouvel indice IRL du trimestre retenu)/ Ancien IRL du trimestre retenu)

*loyer appliqué au moment de la revalorisation.

Voici le tableau récapitulatif de l’évolution de l’indice IRL au cours de ces 10 dernières années :

L’indice IRL est un indicateur clé pour les bailleurs particuliers, comme pour les investisseurs détenant des parts dans des SCPI de logement.

*Prochaine parution de l’IRL : janvier 2023

Source : Insee & Indices-immobilier.com

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