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L’indice de référence des loyers (IRL) fixe les plafonds des révisions annuelles des loyers en France. Focus sur l’indice de référence des loyers et son utilité.
Indice de référence des loyers : définition
L’indice de référence des loyers est une base de réévaluation du coût du loyer d’un logement, vide ou meublé. Il s’agit d’un indice trimestriel publié par l’INSEE (institut national de la statistique et des études économiques). L’indice fait office de base obligatoire pour les baux d’habitation soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’IRL correspond à la moyenne de l’évolution des prix à la consommation sur les 12 derniers mois, hors tabac et loyers. Toutefois, la révision annuelle du loyer n’est pas automatique. La demande du bailleur ne peut intervenir que dans un délai d’un an à compter de la date prévue par le contrat de location. L’entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014 n’autorise pas le bailleur à réévaluer le loyer de manière rétroactive.
La révision du loyer avec l’IRL est valable sur demande du bailleur ou propriétaire, et dans le cadre d’une location consentie à titre de résidence principale. Sauf autre indice imposé par la loi, les deux parties peuvent recouvrir à l’indice comme valeur de référence. Quant aux baux commerciaux, ils sont indexés sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux.
Comment réviser un loyer avec l'IRL ?
D’une manière générale, la révision du loyer avec l’IRL intervient à la date d’anniversaire de signature du contrat. Conformément à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la révision du loyer peut être effectuée une fois par an. Il est donc primordial de s’assurer que le contrat du bail mentionne l’application de l’IRL et de l’indice en cours au moment de la signature.
Il est crucial d’obtenir l’indice de référence pour le trimestre et l’année en cours. Pour cela, il suffit de consulter directement le site internet de l’INSEE ou de l’ANIL (agence nationale de l’information des locataires). Cet indice permettra ensuite à définir le montant de l’augmentation du loyer. Ce montant s’obtient comme suit : loyer hors charges x IRL applicable à la date de révision/IRL de l’année n-1 (applicable à la dernière date de révision).
Une fois le calcul effectué, la demande de révision du loyer doit être adressée au locataire. La demande est alors adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, en vue de valoir date certaine. La révision entre ainsi en vigueur dès la demande de révision effectuée.
