Au 24 mars 2023, l’INSEE communique la nouvelle valeur en hausse de l’indice ILC. Au titre du quatrième trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux inscrit une augmentation annuelle de l’ordre de +6,29 %.
L’indice ILC gagne +6,29 % sur un an au quatrième trimestre 2022
L’institut national de la statistique et des études publie la nouvelle valeur de l’indice immobilier trimestriel. Au titre du quatrième trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux demeure dans une bonne dynamique haussière. L’ILC affiche une progression annuelle de +6,29 %, après avoir connu une hausse de +5,37 % au précédent trimestre. L’indice INSEE s’établit ainsi à 126,05, contre 123,13 précédent trimestre.
Par le Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022, le Ministère de l’Economie a mis en place une nouvelle méthode de calcul de l’indice ILC. Dorénavant, l’indice des loyers commerciaux est constitué par :
- 75 % mIPCL (moyenne sur 12 mois de l’Indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers)
- 25 % mICC (moyenne sur 4 trimestres de l’Indice des prix de la construction neuve)
La nouvelle méthode de calcul de l’ILC exclut désormais l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail, autrefois retenu à hauteur de 25 %. Ce qui fait passer la part de l’indice des prix à la consommation de 50 à 75 %.
Par ailleurs, l’application de l’indice immobilier n’est pas pour autant obligatoire ni systématique. L’indice n’est applicable que sous certaines conditions. Le bailleur doit notamment insérer une clause d’indexation du loyer dans le contrat de bail commercial. Sans cette clause, le bailleur ne peut réviser le loyer actuel sur la base de l’indice de référence ILC. Cette clause devra être insérée au moment de la signature du contrat.
Évolution de l’indice des loyers commerciaux
L’indice des prix immobilier ILC est un indicateur clé en matière de révision du loyer des baux commerciaux. Pour les épargnants en SCPI de commerces, l’ILC est un des indicateurs de l’évolution de la performance du patrimoine immobilier de leur fonds. L’indice permet de matérialiser la tendance sur le marché immobilier commercial, en termes de loyers pour les murs de boutiques, les commerces de moyenne surface, les centres commerciaux, les galeries commerciales…
Pour la révision du montant du loyer sur la base de l’indice ILC, la formule suivante est appliquée :
(Loyer avant révision X nouvel ILC du trimestre retenu)/ Ancien ILC du trimestre retenu
A noter que la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux est plafonnée à 3,5 %* pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises, pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.
À noter que les parties au contrat sont libres de définir le trimestre de référence pour la revalorisation du nouveau loyer mensuel. Elles peuvent tout à fait l’intégrer dans le contrat. Le cas échéant, c’est la date d’anniversaire de la signature du bail qui sera retenu.
*L’article 14 de la Ouvrir dans un nouvel ongletloi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
*Prochaine parution de l’indice ILC : fin juin 2023
Source : INSEE & Indices-immobilier.com
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